1 GENERALITES
1.1 Champ d’application et validité
Les présentes conditions générales complètent le contrat et la confirmation de commande, et en font partie intégrante. Les présentes conditions générales sont jointes en annexe du contrat et de la confirmation de vente.
En cas de divergence entre les présentes conditions générales et le contrat ou la confirmation de commande, le contrat ou la confirmation de commande fait foi, sauf disposition contraire dans le contrat ou la confirmation de commande.
1.2 Tarifs, validité de l’offre
Alpha-Tek Solutions SA propose ses équipements et prestations aux prix fixés par les tarifs actuellement en vigueur et qui, sans spécification, restent valables 30 jours à partir de la date d’émission de l’offre. Passé ce délai, Alpha-Tek Solutions SA se réserve le droit de modifier les prix courants à tout moment sans avis préalable en fonction de la liste des prix des fournisseurs et autres adaptations des coûts de la main d’oeuvre.
Si l’offre a été établie en monnaie étrangère, Alpha-Tek Solutions SA réajustera ses conditions de vente en fonction de la fluctuation des cours de change lors de la commande.
1.3 Conclusion du contrat et confirmation de commande
Le contrat de vente entre le client et Alpha-Tek Solutions SA est considéré comme conclu à la date de confirmation de commande par Alpha-Tek Solutions SA. Cette confirmation par écrit sera effectuée après toute réception de commande.
2 CONDITIONS DE LIVRAISON
2.1 Etendue des livraisons
Chaque fois que cela est possible, Alpha-Tek Solutions SA livrera la totalité de la commande. Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, le client se déclare prêt à accepter aussi des livraisons partielles.
2.2 Délai de livraison
Alpha-Tek Solutions SA déploiera les meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison qu’elle a elle-même fixés dans le contrat ou la confirmation de commande.
3 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 Prix
Sauf indications spéciales, les prix sont exprimés en francs suisses, hors taxes (HT).
En cas de modifications des coûts de la main d’oeuvre, Alpha-Tek Solutions SA se réserve le droit d’ajuster le prix de ses prestations en cours de contrat moyennant un préavis.
3.2 Conditions de paiement
Pour les installations que réalise Alpha-Tek Solutions SA les paiements s’effectuent de la manière suivante :
• La moitié à la commande.
• La moitié à la livraison
• Les montants facturés sont payables nets à 30 jours. Une réclamation éventuelle ne donne aucun droit à retenir les paiements. Toute compensation avec des créances du client contre Alpha-Tek Solutions SA est exclue.
Le client s’engage à payer les factures sans aucune déduction et dans les délais.
Alpha-Tek Solutions SA se réserve le droit de transmettre des factures par voie électronique.
Si le client ne s’acquitte pas de son obligation de paiement, Alpha-Tek Solutions SA se réserve le droit de suspendre ses obligations. Alpha-Tek Solutions SA décline toute responsabilité pour les dommages qui en résultent,
En cas de retard de paiement de la part du client, il est facturé un intérêt moratoire de 5% l’an.
Page 2 V1.2021
3.3 Facturation intermédiaire
Pour les projets importants, dont la réalisation est échelonnée durant plusieurs mois, Alpha-Tek Solutions SA se réserve le droit d’émettre des factures intermédiaires couvrant le montant des prestations déjà fournies.
4 RESERVE DE PROPRIETE
Alpha-Tek Solutions SA se réserve le droit de faire inscrire un pacte de réserve de propriété aux frais du client. En cas de besoin, le client a l’obligation de prêter son concours en vue de l’inscription.
5 CESSION DU CONTRAT
Une cession de contrat est interdite sauf accord écrit préalable de Alpha-Tek Solutions SA.
6 GARANTIE
La garantie est d’une durée de 24 mois, sous réserve en particulier d’une éventuelle prolongation de garantie prévue dans le contrat ou la confirmation de commande.
7 RESPONSABILITE
Alpha-Tek Solutions SA garantit une exécution soignée des travaux et le fonctionnement des équipements tels que prévus dans le contrat.
Alpha-Tek Solutions SA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de dommages, conséquences en découlant ou manque à gagner en relation avec l’installation, le fonctionnement, l’exploitation ou les opérations de maintenance.
En cas de vol ou de déprédations de matériel en cours d’installation chez le client, Alpha-Tek Solutions SA n’engagera aucune responsabilité.
En cas de dommages corporels, Alpha-Tek Solutions SA limitera sa responsabilité aux dommages directs causés par une faute grave dans l’exercice de ses activités.
8 PROPRIETE INTELLECTUELLE
En se procurant les équipements décrits dans le contrat, le client n’acquiert aucun droit sur la propriété intellectuelle d’Alpha-Tek Solutions SA et de ses fournisseurs et mandataires tels que brevets, droits d’auteur, droits sur les schémas, dessins et modèles industriels, notamment.
La documentation technique livrée avec les équipements ou prestations demeure la propriété exclusive d’Alpha-Tek Solutions SA ou de ses mandataires et fournisseurs.
Le client s’engage à n’utiliser cette documentation que pour les besoins d’exploitation et d’entretien, à ne pas la copier et à ne pas la rendre accessible à des tiers.
9 FOR JURIDIQUE ET DROIT
Tous les rapports contractuels sont régis par le droit suisse. Le for juridique est à Yverdon-les-Bains, à l’exclusion de tout autre for.